• 22/12/2016 • Note de l’AFMI sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
• 22/12/2016 • Note de l’AFMI sur la proposition de loi n° 461 portant réforme de la prescription en matière pénale
• 27/04/2015 • Propositions de l’AFMI pour favoriser l’entrée en vigueur de la collégialité de l’instruction