Compte-rendu de la ren­contre de l’AFMI le 28 sep­tembre 2017 avec François-Noël Buffet, séna­teur du Rhône, vice-président de la com­mis­sion des lois du Sénat, et Jacques Bigot, séna­teur du Bas-Rhin, vice-président de la com­mis­sion des lois du Sénat au sujet de la pro­po­si­tion de loi orga­nique n° 640 (2016−2017) pour le redres­se­ment de la jus­tice et de la pro­po­si­tion de loi n° 641 (2016−2017) d’orientation et de pro­gram­ma­tion pour le redres­se­ment de la justice.

Cette ren­contre a eu lieu dans le cadre de la pro­po­si­tion de loi orga­nique n° 640 (2016−2017) pour le redres­se­ment de la jus­tice et de la pro­po­si­tion de loi n° 641 (2016−2017) d’o­rien­ta­tion et de pro­gram­ma­tion pour le redres­se­ment de la justice.

L’avis de l’AFMI était notam­ment sol­li­ci­té sur l’ins­ti­tu­tion, dans le sta­tut de la magis­tra­ture, d’une durée mini­male d’af­fec­ta­tion qui serait de 4 ans pour les fonc­tions spé­cia­li­sées afin de cor­ri­ger un tur­no­ver nui­sible au bon sui­vi des affaires.

L’AFMI a expri­mé son accueil plu­tôt favo­rable de cette dis­po­si­tion concer­nant les juges d’ins­truc­tion, ce délai de sta­bi­li­té appor­te­rait notam­ment une meilleure garan­tie de limi­ta­tion à deux juges suc­ces­sifs pour le trai­te­ment d’un même dos­sier. Le chan­ge­ment de juge heurte sou­vent la sen­si­bi­li­té des par­ties civiles, même si elles y voient par­fois la chance de relan­cer une enquête enli­sée. A cet égard, le déve­lop­pe­ment de la pra­tique du tra­vail en co-saisine, c’est-à-dire par deux juges d’ins­truc­tion conjoin­te­ment dési­gnés, que l’AFMI appelle de ses vœux depuis l’a­ban­don du pro­jet de col­lé­gia­li­té, per­met­trait d’a­mé­lio­rer la flui­di­té et le sui­vi des infor­ma­tions judi­ciaires. L’Association sou­haite cepen­dant que le délai de sta­bi­li­té soit rame­né à 3 ans en pre­mière affec­ta­tion pour prendre en compte l’ef­fort de mobi­li­té géo­gra­phique impo­sé aux jeunes magis­trats, et que soit ins­ti­tuée une contre­par­tie sur le plan de la rému­né­ra­tion ou de la car­rière, à l’o­bli­ga­tion de stabilité.

L’AFMI a éga­le­ment été appe­lée à appor­ter ses obser­va­tions sur la réforme de cer­taines dis­po­si­tions du code de pro­cé­dure pénale, notam­ment des condi­tions de l’a­mé­na­ge­ment de la peine par la juri­dic­tion de juge­ment. Elle s’est mon­tré réser­vée sur l’ex­ten­sion de la peine com­plé­men­taire de suivi-socio judi­ciaire à toutes les infrac­tions, sauf à invi­ter expres­sé­ment la juri­dic­tion à prendre en compte avec soin les élé­ments de per­son­na­li­té du pré­ve­nu pour jus­ti­fier le pro­non­cé d’une telle peine.