L’AFMI a été invi­tée à par­ti­ci­per aux audi­tions réa­li­sées dans le cadre des chan­tiers de la Justice s’a­gis­sant de l’a­dap­ta­tion de l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire à la chan­cel­le­rie le mar­di 21 novembre 2017.

Elle a ain­si été enten­due par MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, anciens dépu­tés et pré­si­dents de la com­mis­sion des lois de l’Assemblée Nationale, et par des membres de l’inspection géné­rale de la Justice.

Si les ques­tions de sim­pli­fi­ca­tion de la pro­cé­dure pénale et de numé­ri­sa­tion ont été expres­sé­ment écar­tées des débats, l’AFMI a tenu à réaf­fir­mer son oppo­si­tion à la créa­tion d’une pro­cé­dure de sai­sine du juge des liber­tés et de la déten­tion avant que l’en­quête dili­gen­tée par le par­quet né soit complète. 

S’agissant de l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire, l’AFMI a sug­gé­ré que soit ouverte une réflexion sur la créa­tion d’une juri­dic­tion natio­nale en matière de lutte contre le ter­ro­risme et contre les infrac­tions éco­no­miques et finan­cières les plus com­plexes, dis­po­sant de ses propres moyens et d’une police judi­ciaire autonome.

En revanche, l’AFMI a sou­li­gné que le regrou­pe­ment de juri­dic­tions, notam­ment pour l’en­semble de la région pari­sienne, ris­que­rait de créer des dif­fi­cul­tés pour le jus­ti­ciable, mais aus­si d’é­loi­gner les magis­trats des spé­ci­fi­ci­tés de fonc­tion­ne­ment propres à chaque res­sort, d’empêcher le déve­lop­pe­ment d’i­ni­tia­tives locales adap­tées, de péna­li­ser leur capa­ci­té de contrôle des pro­cé­dures et de l’exé­cu­tion de leurs décisions.

Interrogée sur la modi­fi­ca­tion du cri­tère de des­sai­sis­se­ment entre les juri­dic­tions infra-pôles et les juri­dic­tions pôles, l’AFMI a fait valoir que les condi­tions de des­sai­sis­se­ments devaient être plus souples et adap­tées aux pro­cé­dures. Dès lors, l’AFMI a pré­co­ni­sé qu’au lieu de la nature cri­mi­nelle des faits, cri­tère qui oblige aujourd’­hui les juri­dic­tions infra-pôles à se des­sai­sir au pro­fit des juri­dic­tions pôles, soit rete­nu le cri­tère plus souple de « com­plexi­té » de la pro­cé­dure, et qu’un méca­nisme de recours com­pa­rable à celui exis­tant en matière de cosai­sine soit mis en place.

L’AFMI s’est éga­le­ment pro­non­cée en faveur de la col­lé­gia­li­té du juge des liber­tés et de la déten­tion sta­tuant en matière de déten­tion pro­vi­soire, et de la créa­tion d’une pro­cé­dure de com­pa­ru­tion sim­pli­fiée devant la cour d’as­sises pour les pro­cé­dures d’in­for­ma­tion judi­ciaire les plus simples et à l’is­sue des­quelles les mis en exa­men recon­naissent leur res­pon­sa­bi­li­té pénale.

Enfin, l’AFMI a mani­fes­té son sou­hait d’être asso­ciée aux réflexions qui seraient conduite en matière de numé­ri­sa­tion des pro­cé­dures pénales.

L’audition a duré un peu plus d’une heure et a per­mis des échanges que l’AFMI sou­haite utile, mal­gré les délais trop contraints de consultation.