L’Afmi et la loi sur la prescription pénale
Pour ce qui la concerne, l’Association Française des Magistrats Instructeurs formule les commentaires suivants :
I- Sur l’article 1er n°11 de la proposition de loi
Les articles 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal visant expressément le mineur, l’AFMI propose en conséquence que la rédaction initiale soit remplacée par la suivante : « délits mentionnés aux articles 222 – 12 lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal ».
II- Sur l’article 1er n°16 de la proposition de loi
Afin de mieux garantir la prise en compte des infractions occultes, notamment celle d’abus de biens sociaux, l’AFMI propose que soit ajoutée « en raison de sa nature et de ses éléments constitutifs » à la rédaction initiale de l’article. Cela permet, par ailleurs, de né viser que les infractions occultes ou dissimulées consacrées en tant que telles par la jurisprudence.
III- Sur l’article 1er n°19 de la proposition de loi
L’AFMI craint que les termes utilisés dans la rédaction initiale à savoir « émanent » et « adressées » laissent une part trop importante aux victimes.
IV- Sur l’article 1er n°23 de la proposition de loi
L’AFMI estime qu’il serait plus judicieux de remplacer les termes « obstacle de fait insurmontable » par « évènement insurmontable » dans la mesure où ce sont les termes habituellement utilisés pour désigner le cas de force majeure afin qu’il n’y ait pas de confusion ou de difficultés d’appréciation.