L’Association fran­çaise des magis­trats ins­truc­teurs (Afmi) a pour objet « d’étudier tout sujet, de pro­po­ser toutes réformes et d’agir dans tous les domaines juri­diques et judi­ciaires ouverts à l’activité pro­fes­sion­nelle de ses membres, ain­si que d’assurer la défense des magis­trats ins­truc­teurs dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonc­tions, y com­pris pour des actions conten­tieuses. »

ACTUALITES

Audition au Sénat du 28 septembre 2017

Compte-rendu de la ren­contre de l’AFMI le 28 sep­tembre 2017 avec François-Noël Buffet, séna­teur du Rhône, vice-président de la com­mis­sion des lois du Sénat, et Jacques Bigot, séna­teur du Bas-Rhin, vice-président de la com­mis­sion des lois du Sénat au sujet de la pro­po­si­tion de loi orga­nique n° 640 (2016−2017) pour le redres­se­ment de la jus­tice et de la pro­po­si­tion de loi n° 641 (2016−2017) d’orientation et de pro­gram­ma­tion pour le redres­se­ment de la jus­tice.

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ARTICLES PRECEDENTS

• 24/04/2017 • Rencontre de l’AFMI avec Jacques Toubon, Défenseur des droits

Le sta­tut du défen­seur des droits est régi par la loi orga­nique du 29 mars 2011. Aux termes de l’article 4, ses cinq domaines de com­pé­tences sont la défense des par­ti­cu­liers dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions, la défense des enfants, la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, le res­pect de la déon­to­lo­gie de la sécu­ri­té et … Lire la suite

• 04/04/2017 • Déclaration conjointe concernant la surpopulation carcérale

Pour la pre­mière fois, L’AFMI s’est asso­ciée à l’Association natio­nale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) et au Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (DNDP) afin d’attirer l’attention des pou­voirs publics sur les consé­quences des condi­tions de déten­tion des per­sonnes pré­ve­nues ou condam­nées, et sus­ci­ter la créa­tion de comi­tés de pilo­tage locaux pour appor­ter des solu­tions … Lire la suite

24/03/2017 • Lettre aux candidats à l’élection présidentielle

Le ven­dre­di 24 mars l’Association fran­çaise des magis­trats ins­truc­teurs (AFMI) a adres­sé une lettre à cha­cun des can­di­dats à l’élection pré­si­den­tielle afin de connaître leurs posi­tions concer­nant le juge d’instruction. Lettre aux can­di­dats

• 22/12/2016 • Note de l’AFMI sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Note de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI) à mon­sieur Michel MERCIER, ancien ministre, rap­por­teur de la com­mis­sion des lois du Sénat sur le pro­jet de loi ren­for­çant la lutte contre le crime orga­ni­sé, le ter­ro­risme et leur finan­ce­ment, et amé­lio­rant l’efficacité et les garan­ties de la pro­cé­dure pénale L’Association Française des Magistrats Instructeurs consi­dère que … Lire la suite

• 22/12/2016 • Note de l’AFMI sur la proposition de loi n° 461 portant réforme de la prescription en matière pénale

L’Afmi et la loi sur la pres­crip­tion pénale Pour ce qui la concerne, l’Association Française des Magistrats Instructeurs for­mule les com­men­taires sui­vants : I- Sur l’article 1er n°11 de la pro­po­si­tion de loi Les articles 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal visant expres­sé­ment le mineur, l’AFMI pro­pose en consé­quence que la rédac­tion ini­tiale soit rem­pla­cée par … Lire la suite

• 08/01/2016 • Les magistrats dénoncent un recul du pouvoir judiciaire dans la lutte antiterroriste

Paule Gonzalès, Le Figaro Mal à l’aise, inquiets, par­fois à la limite de l’incrédulité. Chez les magis­trats dans leur ensemble, la cri­tique du nou­veau pro­jet de loi réfor­mant la pro­cé­dure pénale l’emporte lar­ge­ment. Cette cri­tique, concerne avant tout les pou­voirs octroyés au pré­fet, « ce nou­veau venu de la pro­cé­dure pénale », direc­te­ment rat­ta­ché au ministre de l’Intérieur et … Lire la suite