• 30/11/2017 • Audition de l’AFMI au Sénat par le groupe de travail sur les infractions sexuelles

Mme Mercier, rap­por­teur, a pré­sen­té la consti­tu­tion du groupe de tra­vail qui n’était pas liée à une actua­li­té récente mais avait pour voca­tion de réflé­chir de façon appro­fon­die à de nou­velles amé­lio­ra­tions du dis­po­si­tif légis­la­tif actuel.

L’AFMI a expri­mé que le droit posi­tif, de nom­breuses fois retou­ché depuis 25 ans, ain­si que les moyens déployés dans le trai­te­ment judi­ciaire de ce type d’infractions, s’agissant notam­ment des mineurs vic­times, étaient arri­vés à un degré de matu­ri­té parais­sant don­ner satis­fac­tion.

L’association a expri­mé sa réserve sur un cer­tain nombre de pro­po­si­tions de réformes par­ti­cu­lières qui étaient sou­le­vées : un nou­vel allon­ge­ment des délais de pres­crip­tion, la mise en place d’un accom­pa­gne­ment judi­ciaire en cas de pres­crip­tion et l’institution, pour les mineurs, d’un âge légal au des­sous duquel l’absence de consen­te­ment carac­té­ri­sant l’agression sexuelle serait pré­su­mé.

Interrogée enfin sur la pra­tique judi­ciaire de la cor­rec­tion­na­li­sa­tion, l’AFMI a ouvert la pos­si­bi­li­té qu’elle soit plus enca­drée.