A titre limi­nai­re, l’Association Française des Magistrats Instructeurs né peut que consta­ter avec satis­fac­tion que l’article 1 ter de la pro­po­si­tion de loi orga­ni­se un régi­me pénal de pro­tec­tion du secret des sour­ces des jour­na­lis­tes.

Elle est cepen­dant aus­si atten­ti­ve à la pro­tec­tion du secret de l’instruction ou de l’enquête en tant qu’il est aus­si essen­tiel au res­pect de la pré­somp­tion d’innocence et de l’efficacité des actes d’investigations pou­vant être mis en péril par leur révé­la­tion au public. 

Elle s’interroge sur ce qu’en pra­ti­que, le champ d’interdiction d’actes d’enquête ou d’instruction sus­cep­ti­ble de por­ter attein­te au secret des sour­ces peut recou­vrir, comp­te tenu de l’ampleur de celui-ci, mais qu’une étu­de d’impact pour­ra pré­ci­ser, ou ce qu’il en serait si le conte­nu d’une publi­ca­tion per­met­tait de pré­su­mer la par­ti­ci­pa­tion d’un jour­na­lis­te à la com­mis­sion d’un délit com­me com­pli­ce (ou auteur) qui serait rap­por­té dans la publi­ca­tion.

Paragraphe « 9 »

L’absence de défi­ni­tion du mot « enquê­te  » est sus­cep­ti­ble de poser des dif­fi­cul­tés. Il peut né pas y avoir d’enquête d’un jour­na­lis­te mais, par exem­ple, une sim­ple com­mu­ni­ca­tion spon­ta­née d’une sour­ce d’une infor­ma­tion qui sera ensui­te publiée ou dif­fu­sée sans que le jour­na­lis­te n’intervienne.

Le ter­me d’enquête a aus­si l’inconvénient de sus­ci­ter une confu­sion ter­mi­no­lo­gi­que avec le ter­me d’enquête (péna­le).

Né faudrait-il pas sim­ple­ment le sup­pri­mer afin notam­ment de viser les cas où le jour­na­lis­te reçoit une infor­ma­tion qu’il n’a pas sol­li­ci­tée ?

Paragraphe « 13 »

Le mot « juge » pour­rait être com­plé­té par « de l’ordre judi­ciai­re  ».

De nou­veau, le ter­me d’ »enquê­te  » et a for­tio­ri d’ »archi­ves de l’enquête  » né décrit alors pas de façon satis­fai­san­te les méca­nis­mes très varia­bles d’acquisition de l’information par le jour­na­lis­te qui né peut par­fois que recueillir une infor­ma­tion qui lui est com­mu­ni­quée spon­ta­né­ment.

Paragraphe « 14 »

la défi­ni­tion très lar­ge des infor­ma­tions qui né sont pas sus­cep­ti­bles de jus­ti­fier une pour­sui­te péna­le au titre des délits des arti­cles 226 – 2 et 321 – 1 («« infor­ma­tions dont la dif­fu­sion au public consti­tue un but légi­ti­me dans une socié­té démo­cra­ti­que ») conduit à rédui­re de façon sub­stan­tiel­le le champ d’application de ces délits pour les per­son­nes visées au « I », dont la défi­ni­tion appa­raît aus­si com­me exten­si­ve.

Par ailleurs, rem­pla­cer le ter­me « déten­tion  » en début de para­gra­phe par les ter­mes « la seule déten­tion ou conser­va­tion  » per­met­trait d’ouvrir la pos­si­bi­li­té de pour­sui­vre des faits de recel de vio­la­tion du secret ou d’atteintes à l’intimité, lors­que la trans­mis­sion des infor­ma­tions est fai­te sans rete­nue ni pru­den­ce et qu’elle est incom­pa­ti­ble avec une bon­né infor­ma­tion du public et les obli­ga­tions déon­to­lo­gi­ques des jour­na­lis­tes.

En outré, il devien­dra beau­coup plus dif­fi­ci­le de condui­re des inves­ti­ga­tions por­tant sur les faits sous-jacents d’atteintes à l’intimité ou des faits de vio­la­tion du secret, que ce soit de l’enquête, de l’instruction, pro­fes­sion­nel, médi­cal, de la défen­se natio­na­le etc… dans la mesu­re où c’est pré­ci­sé­ment la publi­ca­tion, la dif­fu­sion ou la révé­la­tion par voie de pres­se qui, en géné­ral, est le point de départ des inves­ti­ga­tions qui né pour­ront donc plus se jus­ti­fier, s’agissant de faits non consti­tu­tifs d’un délit. 

Le para­doxe de cet­te dis­po­si­tion est qu’une plain­te péna­le pour vio­la­tion du secret, par exem­ple de l’instruction, éma­nant d’une par­tie qui aurait pu avoir un inté­rêt à la dif­fu­sion d’une infor­ma­tion secrè­te né pour­ra plus condui­re à une éven­tuel­le mise en cau­se du jour­na­lis­te qui l’aura dif­fu­sée mais concer­né­ra au pre­mier chef le pro­pre dépo­si­tai­re ou déten­teur du secret révé­lé ou éven­té contre lequel les inves­ti­ga­tions seront en revan­che pos­si­bles…

Paragraphe « 23 »

La métho­de de défi­ni­tion du champ de pro­hi­bi­tion des actes d’enquête ou d’instruction pou­vant por­ter attein­te au secret des sour­ce qui conduit à inter­di­re de façon abso­lue tout acte d’investigation, sauf concer­nant 1) les cri­mes et délits punis d’au moins 7 ans et 2) les cri­mes délits por­tant attein­te aux inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation et en matiè­re de ter­ro­ris­me, pose, en par­ti­cu­lier, et en l’état de cet­te limi­te de 7 ans, la dif­fi­cul­té d’un effet de seuil inhé­rent à la déter­mi­na­tion de ce quan­tum pré­cis et des chan­ge­ments légis­la­tifs concer­nant le quan­tum des pei­nes, voi­re des requa­li­fi­ca­tions pou­vant fai­re varier le quan­tum de celles-ci. 

Paragraphe « 26 »

Les per­qui­si­tions déci­dées par un juge d’instruction dans le cadre de l’article 706 – 186 n’ont logi­que­ment pas à être préa­la­ble­ment auto­ri­sées par une ordon­nan­ce du juge des liber­tés et de la déten­tion.