Note de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI) à mon­sieur Michel MERCIER, ancien minis­tre, rap­por­teur de la com­mis­sion des lois du Sénat sur le pro­jet de loi ren­for­çant la lut­te contre le cri­me orga­ni­sé, le ter­ro­ris­me et leur finan­ce­ment, et amé­lio­rant l’efficacité et les garan­ties de la pro­cé­du­re péna­le

L’Association Française des Magistrats Instructeurs consi­dè­re que le pro­jet de loi ren­for­çant la lut­te contre le cri­me orga­ni­sé, le ter­ro­ris­me et leur finan­ce­ment, et amé­lio­rant l’efficacité et les garan­ties de la pro­cé­du­re péna­le pré­sen­té par le gou­ver­né­ment et adop­té par l’Assemblée Nationale pré­sen­te des dis­po­si­tions contra­dic­toi­res avec l’ambition affi­chée et avec le fonc­tion­né­ment de l’institution judi­ciai­re. Se joi­gnant aux obser­va­tions dépo­sées par le syn­di­cat majo­ri­tai­re de magis­trats, l’AFMI sou­hai­te rap­pe­ler l’importance que revêt la pro­cé­du­re d’instruction dans l’architecture péna­le, tant dans la lut­te contre la délin­quan­ce et la cri­mi­na­li­té orga­ni­sées qu’au regard des garan­ties pro­cé­du­ra­les sou­hai­tées par le légis­la­teur et les nor­mes euro­péen­nes. Soucieuse de ren­for­cer l’efficacité de l’information judi­ciai­re dans le strict res­pect des garan­ties des jus­ti­cia­bles, l’AFMI pro­po­se les modi­fi­ca­tions ou ajouts de tex­tes sui­vants :

I- Sur l’article 24 du pro­jet de loi

Le pro­cu­reur n’est pas une auto­ri­té judi­ciai­re indé­pen­dan­te et impar­tia­le au sens de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et la seule réfor­me de ses condi­tions de nomi­na­tion né pour­ra suf­fi­re à rem­plir les exi­gen­ces euro­péen­nes. Dès lors, l’organisation du contra­dic­toi­re né sau­rait être confiée à une par­tie au pro­cès pénal, de sur­croît à la par­tie pour­sui­van­te. La pro­cé­du­re pré­vue à l’article 24 né pré­voit pas un réel contra­dic­toi­re dans l’enquête, au contrai­re de ce qui est effi­ca­ce­ment mis en œuvre dans le cadre de la pro­cé­du­re d’instruction. Le pro­cu­reur met en œuvre la poli­ti­que péna­le, et assu­re l’orientation rai­son­na­ble des pro­cé­du­res au sein des juri­dic­tions mais son fonc­tion­né­ment né per­met pas un sui­vi cohé­rent, effi­ca­ce et exhaus­tif des pro­cé­du­res com­plexes.

L’AFMI pro­po­se en consé­quen­ce que la der­niè­re phra­se de l’article 77 – 2 du code de pro­cé­du­re péna­le soit sup­pri­mée et rem­pla­cée par l’obligation fai­te au pro­cu­reur de la République de pren­dre une déci­sion de clas­se­ment, d’alternative aux pour­sui­tes, de sai­si­né d’une juri­dic­tion ou d’ouverture d’une infor­ma­tion judi­ciai­re dans tou­tes les enquê­tes rela­ti­ves à des cri­mes et à des infrac­tions rele­vant des arti­cles 704, 706 – 73, 706 – 74 du code de Procédure Pénale, 421 – 1 à 421 – 6 du code Pénal, à l’issue d’un délai de 6 mois après le début de l’enquête.

II– Sur l’article 25 du pro­jet de loi

L’AFMI conscien­te de l’intérêt de pré­voir que les inter­cep­tions télé­phở­ni­ques soient moti­vées rap­pel­le cepen­dant que la réso­lu­tion de cer­tai­nes affai­res deman­de par­fois la mise en pla­ce de très nom­breu­ses inter­cep­tions dans des délais très courts. 

L’AFMI pro­po­se que soit ajou­tée au 1° de l’article une déro­ga­tion à l’obligation de moti­va­tion des inter­cep­tions télé­phở­ni­ques dans les cas d’urgence tels que cel­les d’un péril immi­nent pour les per­son­nes, d’un ris­qué de fui­te, de la com­mis­sion ins­tan­ta­née d’une infrac­tion, ou pour les infrac­tions liées au ter­ro­ris­me.

L’AFMI deman­de par ailleurs que soit sup­pri­mé le 3° de l’article qui pré­voit l’intervention addi­tion­nel­le du juge des liber­tés et de la déten­tion à cel­le du juge d’instruction pour les inter­cep­tions de cor­res­pon­dan­ces des magis­trats, dépu­tés, séna­teurs et avo­cats.

Cette dis­po­si­tion qui peut être inter­pré­tée com­me une défian­ce par rap­port au juge de l’enquête indé­pen­dant et impar­tial qu’est le juge d’instruction est, en outré, contra­dic­toi­re avec l’esprit pré­si­dant à la sépa­ra­tion qui avait été vou­lue entre le juge des liber­tés et de la déten­tion en char­ge de la déten­tion, et le juge d’instruction en char­ge de l’enquête.

III– Sur l’article 27 ter du pro­jet de loi

L’AFMI sou­li­gne l’atteinte gra­ve à l’organisation judi­ciai­re que consti­tue l’introduction d’un recours contre les déci­sions de refus de res­ti­tu­tion du pro­cu­reur de la République devant le pré­si­dent de la cham­bre de l’instruction. À l’instar du recours devant le pro­cu­reur géné­ral en matiè­re de clas­se­ment sans sui­te, une tel­le déci­sion né pour­rait fai­re l’objet d’un recours que devant lui. 

IV– Sur l’article 27 qua­ter du pro­jet de loi 

Le 1° ajou­té à l’article 61 – 3 du code de Procédure Pénale doit être sup­pri­mé car les recons­ti­tu­tions sont orga­ni­sées au cours de la pro­cé­du­re d’instruction dans laquel­le les par­ties sont néces­sai­re­ment assis­tées d’un avo­cat. Afin de répon­dre à cet objec­tif com­mu­nau­tai­re, la loi pour­rait pré­voir à la fin de la pre­miè­re phra­se de l’article 63−4−2 du code de Procédure Pénale l’ajout des mots « y com­pris lors des remi­ses en situa­tion » et à l’article 63−4−5 du code de Procédure Pénale, après les mots « confron­tée avec une per­son­né gar­dée à vue, » l’ajout des mots « y com­pris lors des remi­ses en situa­tion ».

Le II de l’article 27 qua­ter, rela­tif à la com­mu­ni­ca­tion direc­te de la per­son­né gar­dée à vue avec les per­son­nes pou­vant être avi­sées de la mesu­re, paraît incom­pa­ti­ble avec les motifs même du pla­ce­ment en gar­de à vue, et ris­qué d’alourdir consi­dé­ra­ble­ment le sui­vi de la mesu­re par les OPJ

V – Utilisation de moyens de télé­com­mu­ni­ca­tions audio­vi­suel­les par le juge d’instruction

Ce dis­po­si­tif uti­le, effi­ca­ce, éco­no­me, est uti­li­sé avec pon­dé­ra­tion par les magis­trats. Afin de lever tout dou­te sur son uti­li­sa­tion, l’AFMI pro­po­se que soit pré­ci­sé qu’il peut être employé pour les audi­tions et inter­ro­ga­toi­res par le juge d’instruction, y com­pris pour l’interrogatoire de pre­miè­re com­pa­ru­tion ou, sur com­mis­sion roga­toi­re, par les ser­vi­ces de poli­ce.

Ainsi, dans la pre­miè­re phra­se de l’article 706 – 71 du Code de Procédure Pénale pour­raient être sup­pri­més les mots « Lorsque les néces­si­tés de l’enquête ou de l’instruction le jus­ti­fient » et com­plé­tée à la fin de la pre­miè­re phra­se après les mots « confi­den­tia­li­té de la trans­mis­sion » par les mots « par les offi­ciers de poli­ce judi­ciai­re agis­sant sur com­mis­sion roga­toi­re, le pro­cu­reur de la République, ou le juge d’instruction, y com­pris pour la pre­miè­re com­pa­ru­tion d’une per­son­né. »

Et dans la pre­miè­re phra­se de l’alinéa 3 de l’article 706 – 71 du Code de Procédure Pénale, après « débat contra­dic­toi­re préa­la­ble au pla­ce­ment en déten­tion pro­vi­soi­re d’une per­son­né » sup­pri­mer les mots « déte­nue pour une autre cau­se » afin de pren­dre en comp­te la réa­li­té d’interpellation en dif­fé­rents points du ter­ri­toi­re, notam­ment en métro­po­le et outré-mer. 

En conclu­sion, et enco­re confor­tée par l’actualité récen­te qui mon­tre à quel point les enquê­tes en pro­fon­deur sont néces­sai­res, l’AFMI sou­hai­te mar­quer son appro­ba­tion aux dis­po­si­tions qui ten­dent à rédui­re les délais de l’instruction, mais réaf­fir­me que le juge d’instruction est le seul à pou­voir condui­re des inves­ti­ga­tions effi­ca­ces dans les dos­siers les plus com­plexes, assu­rant à la fois, par sa tota­le maî­tri­se de ces pro­cé­du­res volu­mi­neu­ses, une effi­cien­ce dans la com­pré­hen­sion des orga­ni­sa­tions ter­ro­ris­tes et cri­mi­nel­les ain­si qu’une une pro­tec­tion des liber­tés indi­vi­duel­les effec­ti­ve ; le juge des liber­tés et de la déten­tion né dis­po­sant pas du dos­sier de l’enquête, et né pou­vant pas en pren­dre connais­san­ce dans les délais impar­tis pour sta­tuer.

Le sta­tut du juge d’instruction est éga­le­ment en confor­mi­té avec nom­bre d’objectifs euro­péens.

Organe d’enquête, assu­rant le res­pect de la pré­somp­tion d’innocence, l’information des vic­ti­mes, l’écoute des par­ties et leur par­ti­ci­pa­tion acti­ve à l’enquête, com­pé­tent uni­que­ment sur les faits dont il est sai­si par le par­quet ou la par­tie civi­le, cet­te ins­ti­tu­tion fran­çai­se a fait preu­ve de son effi­ca­ci­té, notam­ment dans la lut­te contre les réseaux cri­mi­nels.