L’Afmi et la loi sur la prescription pénale

Pour ce qui la concer­né, l’Association Française des Magistrats Instructeurs for­mu­le les com­men­tai­res sui­vants :

I- Sur l’article 1er n°11 de la pro­po­si­tion de loi Les arti­cles 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal visant expres­sé­ment le mineur, l’AFMI pro­po­se en consé­quen­ce que la rédac­tion ini­tia­le soit rem­pla­cée par la sui­van­te : « délits men­tion­nés aux arti­cles 222 – 12 lorsqu’ils sont com­mis sur des mineurs, 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal ». II– Sur l’article 1er n°16 de la pro­po­si­tion de loi Afin de mieux garan­tir la pri­se en comp­te des infrac­tions occul­tes, notam­ment cel­le d’abus de biens sociaux, l’AFMI pro­po­se que soit ajou­tée « en rai­son de sa natu­re et de ses élé­ments consti­tu­tifs » à la rédac­tion ini­tia­le de l’article. Cela per­met, par ailleurs, de né viser que les infrac­tions occul­tes ou dis­si­mu­lées consa­crées en tant que tel­les par la juris­pru­den­ce. III– Sur l’article 1er n°19 de la pro­po­si­tion de loi L’AFMI craint que les ter­mes uti­li­sés dans la rédac­tion ini­tia­le à savoir « éma­nent » et « adres­sées » lais­sent une part trop impor­tan­te aux vic­ti­mes. IV– Sur l’article 1er n°23 de la pro­po­si­tion de loi L’AFMI esti­me qu’il serait plus judi­cieux de rem­pla­cer les ter­mes « obs­ta­cle de fait insur­mon­ta­ble » par « évè­né­ment insur­mon­ta­ble » dans la mesu­re où ce sont les ter­mes habi­tuel­le­ment uti­li­sés pour dési­gner le cas de for­ce majeu­re afin qu’il n’y ait pas de confu­sion ou de dif­fi­cul­tés d’appréciation.