• 30/03/2018 • Le juge d’instruction de nouveau menacé !

Si l’AFMI se féli­cite que cer­taines de ses pro­po­si­tions concer­nant l’enquête contra­dic­toire qu’est l’instruction aient été en par­tie reprises, elle s’alarme de la mar­gi­na­li­sa­tion du juge d’instruction dans le pro­jet dans le pro­jet de loi de pro­gram­ma­tion pour la jus­tice 2018 – 2022, de la désor­ga­ni­sa­tion envi­sa­gée de la chaîne pénale par la mécon­nais­sance de l’obligation de sai­sir le juge d’instruction en matière cri­mi­nelle, de l’atteinte aux droits de la défense au pro­fit de pou­voir accrus pour le pro­cu­reur de la République dont les pers­pec­tives d’indépendance ont pour­tant été écar­tées par le gou­ver­ne­ment.

L’AFMI estime que la pos­si­bi­li­té pour le par­quet de mettre en œuvre des écoutes et tech­niques spé­ciales d’enquête pour toute infrac­tion est en contra­dic­tion avec l’obligation de sai­sir un juge d’instruction en matière cri­mi­nelle, et va obé­rer davan­tage la trans­mis­sion de ces pro­cé­dures sen­sibles au juge d’instruction, tout en limi­tant le res­pect des droits de la défense durant l’enquête.

L’AFMI constate que les condi­tions trop res­tric­tives posées aux consti­tu­tions de par­tie civile vont péna­li­ser l’enquête qui en décou­le­rait, voire inter­dire le recours de cha­cun à un magis­trat indé­pen­dant.

L’AFMI estime enfin que la créa­tion d’une nou­velle pro­cé­dure de com­pa­ru­tion dif­fé­rée porte une atteinte exces­sive au prin­cipe du contra­dic­toire, donc aux droits de la défense : les tri­bu­naux cor­rec­tion­nels n’auront pas les moyens de le mettre en œuvre uti­le­ment comme le fait le juge d’instruction, et des com­plexi­tés pro­cé­du­rales et une aug­men­ta­tion des déten­tions pro­vi­soires sans sui­vi réel, en résul­te­ront.