Paule Gonzalès, Le Figaro

Mal à l’aise, inquiets, par­fois à la limi­te de l’incrédulité. Chez les magis­trats dans leur ensem­ble, la cri­ti­que du nou­veau pro­jet de loi réfor­mant la pro­cé­du­re péna­le l’emporte lar­ge­ment. Cette cri­ti­que, concer­né avant tout les pou­voirs octroyés au pré­fet, « ce nou­veau venu de la pro­cé­du­re péna­le », direc­te­ment rat­ta­ché au minis­tre de l’Intérieur et révo­ca­ble ad nutum par ce der­nier. Certains n’hésitent pas à évo­quer des chan­ge­ments de natu­re de la pro­cé­du­re péna­le. Aussi, le corps judi­ciai­re, y com­pris dans ses com­po­san­tes conser­va­tri­ces, dénon­ce une attein­te gra­ve au prin­ci­pe de sépa­ra­tion des pou­voirs exé­cu­tif et judi­ciai­re.

Toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nel­les met­tent désor­mais en gar­de contre les ris­ques de déri­ves du tex­te qui don­né à l’administration – en l’occurrence au pré­fet – « des pou­voirs qua­si pénaux et de res­tric­tion des liber­tés indi­vi­duel­les », condam­né Laurence Blisson, secré­tai­re géné­ral du Syndicat de la magis­tra­tu­re. «Le tex­te ini­tia­le­ment pré­vu (avant les atten­tats du 13 novem­bre der­nier, NDLR) avait pour but d’augmenter les garan­ties pré­vues par le Code de pro­cé­du­re péna­le. Un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tions vont les contre­di­re, voi­re les neu­tra­li­ser. Il est impen­sa­ble de don­ner à l’administration, qui dépend de l’exécutif, des pou­voirs restrei­gnant à ce point les liber­tés indi­vi­duel­les, Le tout sur une base aus­si floue, cel­le d’un sim­ple com­por­te­ment », continue-t-elle. Elle rap­pel­le au pas­sa­ge que «la jus­ti­ce est com­pé­ten­te via les infrac­tions de l’association de mal­fai­teurs et-l’entreprise ter­ro­ris­te indi­vi­duel­le pour met­tre les retours de Syrie · sous contre le judi­ciai­re ou même en déten­tion pré­ven­ti­ve. Pourquoi don­ner au pré­fet un tel pou­voir ? », interroge-telle. 

« Ce tex­te est la chro­ni­que de la mort annon­cée du juge d’instruction ! » dénon­ce Pascal Gastineau, Président de l’association Afmi : « Qu’il s’agisse de cet­te assi­gna­tion à rési­den­ce admi­nis­tra­ti­ve, du pou­voir de per­qui­si­tion de véhi­cu­le ou de la nou­vel­le réten­tion au titre du contrô­le et de la véri­fi­ca­tion d’identité, à la deman­de du pré­fet, nous assis­tons à un recul de l’autorité judi­ciai­re. C’est le point noir d’un tex­te qui contient par ailleurs des dis­po­si­tions impor­tan­tes sur la cyber­cri­mi­na­li­té, le tra­fic d’armes ou enco­re le droit finan­cier », mar­tè­le Virginie Duval, pré­si­den­te de l’Union syn­di­ca­le des magis­trats. « Nous né voyons pas pour­quoi doter le pré­fet de pou­voirs qui relè­vent du pro­cu­reur de la République. Les par­quets né sont-ils pas pré­sents sur le ter­rain 24h sur 24 et 365 jours par an ? Ont-ils démé­ri­té durant les atten­tats ? » poursuit-elle. Et de sou­li­gner « qu’une assi­gna­tion à rési­den­ce n’est « rien d’autre qu’une alter­na­ti­ve à l’incarcération qui n’en aurait pas le nom. De deux cho­ses l’une : ou l’individu a com­mis une infrac­tion et nous som­mes for­cé­ment dans le judi­ciai­re, ou il n’a rien fait et l’on né voit pas pour­quoi une tel­le res­tric­tion de liber­té ten­te ain­si d’en péren­ni­ser les mesu­res », affirme-t-elle, redou­tant « un Patriot Act à la fran­çai­se déci­dé en cati­mi­ni ». «C’est une ten­dan­ce lour­de actuel­le que cel­le de mar­gi­na­li­ser sans ces­se la jus­ti­ce en ren­for­çant la poli­ce et le corps pré­fec­to­ral, sans aucu­né garan­tie réel­le. Les der­niers recours – tou­jours bien sûr a pos­te­rio­ri – ont mon­tré que les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs avaient du mal à fai­re usa­ge de leur pou­voir d’appréciation dans le contex­te d’urgence des atten­tats ». Et la res­pon­sa­ble syn­di­ca­le de rap­pe­ler qu’en octo­bre der­nier «un décret avait déjà ren­for­cé les pou­voirs des pré­fets au sein des états-majors de sécu­ri­té en les auto­ri­sant à contrô­ler l’application des pei­nes. Ce qui relè­ve du Juge de l’application des pei­nes et du pro­cu­reur. Nous assis­tons à une modi­fi­ca­tion pro­fon­de de notre sys­tè­me judi­ciai­re dans un contex­te d’émotion ».

Pour la secré­tai­re géné­ra­le du syn­di­cat FO Magistrats, Béatrice Brugère, « ce tex­te est une façon de nor­ma­li­ser l’état d’urgence par une loi ordi­nai­re. Par peur de né pou­voir pro­lon­ger ce der­nier à par­tir d’avril ». Pascal Gastineau, le pré­si­dent de l’Association fran­çai­se des magis­trats ins­truc­teurs (Afmi), va plus loin en esti­mant que ce tex­te est « la chro­ni­que de la mort annon­cée du juge d’instruction ». Dans son· cha­pi­tre pre­mier, la loi élar­git les pou­voirs d’investigation aux for­ces de poli­ce et aux par­quets, lors des enquê­tes de fla­gran­ce ou pré­li­mi­nai­re. « C’était jusque-là l’apanage du juge d’instruction, tout com­me l’était éga­le­ment le contrô­le judi­ciai­re », note-t-il. « Les par­quets auront com­pé­ten­ce en matiè­re de sono­ri­sa­tion, de cap­ta­tion d’images ou de per­qui­si­tion domi­ci­liai­re de nuit en ce qui concer­né le ter­ro­ris­me, la cri­mi­na­li­té et la délin­quan­ce orga­ni­sée. Ces deux incri­mi­na­tions consti­tuent 80 % des affai­res que trai­tent les juges d’instruction. Aussi n’est-ce pas un domai­né d’intervention limi­té. Quant à la garan­tie que don­né­rait l’intervention du juge des liber­tés et de la déten­tion, la réa­li­té veut que la plu­part du temps il n’a aucu­né connais­san­ce du dos­sier. Aussi sera-t-il com­pli­qué pour lui de s’opposer à la volon­té des par­quets en matiè­re de mesu­re d’enquêtes. » Par la voix de son pré­si­dent, l’Afmi fait éga­le­ment remar­quer que « les pro­cu­reurs n’ont pas le sta­tut de magis­trats indé­pen­dants puisqu’ils sont nom­més par le pou­voir poli­ti­que. Ils sont donc sou­mis au plan de poli­ti­que péna­le déci­dé par le gou­ver­né­ment via les par­quets ». Coup de grâ­ce : « Dans son arti­cle 23, la loi pré­voit que le pro­cu­reur mène « l’enquête à char­ge et à déchar­ge  ». C’est jus­te­ment ce qui défi­nit le juge d’instruction que l’on est en train de désha­biller.. Après tout, cela sera-t-il enco­re néces­sai­re d’ouvrir des ins­truc­tions judi­ciai­res ? »,esti­me Pascal Gastineau, qui n’est pas loin de pen­ser que le gou­ver­né­ment actuel réus­sit à bas bruit là où le pré­cé­dent a échoué.