Paule Gonzalès, Le Figaro

Mal à l’aise, inquiets, par­fois à la limite de l’incrédulité. Chez les magis­trats dans leur ensemble, la cri­tique du nou­veau pro­jet de loi réfor­mant la pro­cé­dure pénale l’emporte lar­ge­ment. Cette cri­tique, concerne avant tout les pou­voirs octroyés au pré­fet, « ce nou­veau venu de la pro­cé­dure pénale », direc­te­ment rat­ta­ché au ministre de l’Intérieur et révo­cable ad nutum par ce der­nier. Certains n’hésitent pas à évo­quer des chan­ge­ments de nature de la pro­cé­dure pénale. Aussi, le corps judi­ciaire, y com­pris dans ses com­po­santes conser­va­trices, dénonce une atteinte grave au prin­cipe de sépa­ra­tion des pou­voirs exé­cu­tif et judi­ciaire.

Toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles mettent désor­mais en garde contre les risques de dérives du texte qui donne à l’administration – en l’occurrence au pré­fet – « des pou­voirs qua­si pénaux et de res­tric­tion des liber­tés indi­vi­duelles », condamne Laurence Blisson, secré­taire géné­ral du Syndicat de la magis­tra­ture. «Le texte ini­tia­le­ment pré­vu (avant les atten­tats du 13 novembre der­nier, NDLR) avait pour but d’augmenter les garan­ties pré­vues par le Code de pro­cé­dure pénale. Un cer­tain nombre de dis­po­si­tions vont les contre­dire, voire les neu­tra­li­ser. Il est impen­sable de don­ner à l’administration, qui dépend de l’exécutif, des pou­voirs restrei­gnant à ce point les liber­tés indi­vi­duelles, Le tout sur une base aus­si floue, celle d’un simple com­por­te­ment », continue-t-elle. Elle rap­pelle au pas­sage que «la jus­tice est com­pé­tente via les infrac­tions de l’association de mal­fai­teurs et-l’entreprise ter­ro­riste indi­vi­duelle pour mettre les retours de Syrie · sous contre le judi­ciaire ou même en déten­tion pré­ven­tive. Pourquoi don­ner au pré­fet un tel pou­voir ? », interroge-telle. 

« Ce texte est la chro­nique de la mort annon­cée du juge d’instruction ! » dénonce Pascal Gastineau, Président de l’association Afmi : « Qu’il s’agisse de cette assi­gna­tion à rési­dence admi­nis­tra­tive, du pou­voir de per­qui­si­tion de véhi­cule ou de la nou­velle réten­tion au titre du contrôle et de la véri­fi­ca­tion d’identité, à la demande du pré­fet, nous assis­tons à un recul de l’autorité judi­ciaire. C’est le point noir d’un texte qui contient par ailleurs des dis­po­si­tions impor­tantes sur la cyber­cri­mi­na­li­té, le tra­fic d’armes ou encore le droit finan­cier », mar­tèle Virginie Duval, pré­si­dente de l’Union syn­di­cale des magis­trats. « Nous né voyons pas pour­quoi doter le pré­fet de pou­voirs qui relèvent du pro­cu­reur de la République. Les par­quets né sont-ils pas pré­sents sur le ter­rain 24h sur 24 et 365 jours par an ? Ont-ils démé­ri­té durant les atten­tats ? » poursuit-elle. Et de sou­li­gner « qu’une assi­gna­tion à rési­dence n’est « rien d’autre qu’une alter­na­tive à l’incarcération qui n’en aurait pas le nom. De deux choses l’une : ou l’individu a com­mis une infrac­tion et nous sommes for­cé­ment dans le judi­ciaire, ou il n’a rien fait et l’on né voit pas pour­quoi une telle res­tric­tion de liber­té tente ain­si d’en péren­ni­ser les mesures », affirme-t-elle, redou­tant « un Patriot Act à la fran­çaise déci­dé en cati­mi­ni ». «C’est une ten­dance lourde actuelle que celle de mar­gi­na­li­ser sans cesse la jus­tice en ren­for­çant la police et le corps pré­fec­to­ral, sans aucune garan­tie réelle. Les der­niers recours – tou­jours bien sûr a pos­te­rio­ri – ont mon­tré que les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs avaient du mal à faire usage de leur pou­voir d’appréciation dans le contexte d’urgence des atten­tats ». Et la res­pon­sable syn­di­cale de rap­pe­ler qu’en octobre der­nier «un décret avait déjà ren­for­cé les pou­voirs des pré­fets au sein des états-majors de sécu­ri­té en les auto­ri­sant à contrô­ler l’application des peines. Ce qui relève du Juge de l’application des peines et du pro­cu­reur. Nous assis­tons à une modi­fi­ca­tion pro­fonde de notre sys­tème judi­ciaire dans un contexte d’émotion ».

Pour la secré­taire géné­rale du syn­di­cat FO Magistrats, Béatrice Brugère, « ce texte est une façon de nor­ma­li­ser l’état d’urgence par une loi ordi­naire. Par peur de né pou­voir pro­lon­ger ce der­nier à par­tir d’avril ». Pascal Gastineau, le pré­sident de l’Association fran­çaise des magis­trats ins­truc­teurs (Afmi), va plus loin en esti­mant que ce texte est « la chro­nique de la mort annon­cée du juge d’instruction ». Dans son· cha­pitre pre­mier, la loi élar­git les pou­voirs d’investigation aux forces de police et aux par­quets, lors des enquêtes de fla­grance ou pré­li­mi­naire. « C’était jusque-là l’apanage du juge d’instruction, tout comme l’était éga­le­ment le contrôle judi­ciaire », note-t-il. « Les par­quets auront com­pé­tence en matière de sono­ri­sa­tion, de cap­ta­tion d’images ou de per­qui­si­tion domi­ci­liaire de nuit en ce qui concerne le ter­ro­risme, la cri­mi­na­li­té et la délin­quance orga­ni­sée. Ces deux incri­mi­na­tions consti­tuent 80 % des affaires que traitent les juges d’instruction. Aussi n’est-ce pas un domaine d’intervention limi­té. Quant à la garan­tie que don­ne­rait l’intervention du juge des liber­tés et de la déten­tion, la réa­li­té veut que la plu­part du temps il n’a aucune connais­sance du dos­sier. Aussi sera-t-il com­pli­qué pour lui de s’opposer à la volon­té des par­quets en matière de mesure d’enquêtes. » Par la voix de son pré­sident, l’Afmi fait éga­le­ment remar­quer que « les pro­cu­reurs n’ont pas le sta­tut de magis­trats indé­pen­dants puisqu’ils sont nom­més par le pou­voir poli­tique. Ils sont donc sou­mis au plan de poli­tique pénale déci­dé par le gou­ver­ne­ment via les par­quets ». Coup de grâce : « Dans son article 23, la loi pré­voit que le pro­cu­reur mène « l’enquête à charge et à décharge  ». C’est jus­te­ment ce qui défi­nit le juge d’instruction que l’on est en train de désha­biller.. Après tout, cela sera-t-il encore néces­saire d’ouvrir des ins­truc­tions judi­ciaires ? »,estime Pascal Gastineau, qui n’est pas loin de pen­ser que le gou­ver­ne­ment actuel réus­sit à bas bruit là où le pré­cé­dent a échoué.