Si l’AFMI se félicite que certaines de ses propositions concernant l’enquête contradictoire qu’est l’instruction aient été en partie reprises, elle s’alarme de la marginalisation du juge d’instruction dans le projet dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022, de la désorganisation envisagée de la chaîne pénale par la méconnaissance de l’obligation de saisir … Lire la suite
Mme Mercier, rapporteur, a présenté la constitution du groupe de travail qui n’était pas liée à une actualité récente mais avait pour vocation de réfléchir de façon approfondie à de nouvelles améliorations du dispositif législatif actuel. L’AFMI a exprimé que le droit positif, de nombreuses fois retouché depuis 25 ans, ainsi que les moyens déployés … Lire la suite
L’AFMI a été invitée à participer aux auditions réalisées dans le cadre des chantiers de la Justice s’agissant de l’adaptation de l’organisation judiciaire à la chancellerie le mardi 21 novembre 2017. Elle a ainsi été entendue par MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, anciens députés et présidents de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, … Lire la suite
Compte‐rendu de la rencontre de l’AFMI le 28 septembre 2017 avec François‐Noël Buffet, sénateur du Rhône, vice‐président de la commission des lois du Sénat, et Jacques Bigot, sénateur du Bas‐Rhin, vice‐président de la commission des lois du Sénat au sujet de la proposition de loi organique n° 640 (2016−2017) pour le redressement de la justice … Lire la suite
Le statut du défenseur des droits est régi par la loi organique du 29 mars 2011. Aux termes de l’article 4, ses cinq domaines de compétences sont la défense des particuliers dans leurs relations avec les administrations, la défense des enfants, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie de la sécurité et … Lire la suite
Pour la première fois, L’AFMI s’est associée à l’Association nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) et au Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (DNDP) afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences des conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées, et susciter la création de comités de pilotage locaux pour apporter des … Lire la suite
Le vendredi 24 mars l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) a adressé une lettre à chacun des candidats à l’élection présidentielle afin de connaître leurs positions concernant le juge d’instruction. Lettre aux candidats
Note de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI) à monsieur Michel MERCIER, ancien ministre, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénaleL’Association Française des Magistrats Instructeurs considère que … Lire la suite
Pour ce qui la concerne, l’Association Française des Magistrats Instructeurs formule les commentaires suivants :I‐ Sur l’article 1er n°11 de la proposition de loiLes articles 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal visant expressément le mineur, l’AFMI propose en conséquence que la rédaction initiale soit remplacée par la suivante : « délits mentionnés aux articles 222 – 12 lorsqu’ils … Lire la suite
Mal à l’aise, inquiets, parfois à la limite de l’incrédulité. Chez les magistrats dans leur ensemble, la critique du nouveau projet de loi réformant la procédure pénale l’emporte largement. Cette critique, concerne avant tout les pouvoirs octroyés au préfet, « ce nouveau venu de la procédure pénale », directement rattaché au ministre de l’Intérieur et … Lire la suite
Comment lutter contre le terrorisme?Un juge et un policier portent un regard croisé sur la France et la Suisse autour d’une même question : comment lutter contre le terrorisme sans trahir nos démocraties ? Cette thématique d’une actualité brûlante a fait l’objet hier d’une table ronde à Uni Mail. Si l’on voulait se rassurer, c’est raté. Pascal … Lire la suite
À l’heure où la France renforce son arsenal législatif, il est paradoxal de devoir rappeler que le juge d’instruction a pour fonction d’approfondir la connaissance des réseaux criminels, de favoriser la coordination internationale, de veiller au respect de la loi au plus près du terrain, et de permettre la discussion des preuves durant l’enquête, y … Lire la suite
Après le fiasco judiciaire, une loi de 2007 avait institué le principe d’une collégialité de l’instruction pour éviter le travail solitaire des magistrats et ses possibles dérives. Le garde des Sceaux a fait machine arrière.C’est un enterrement discret qui s’est tenu en petit comité. Le 18 mai, lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de modernisation de … Lire la suite
Les révélations de « Libération » sur le rôle clé supposé de l’ex-patron de l’office central dans un des plus gros trafics de cannabis d’Europe suscitent de nombreuses interrogations.Depuis la publication de nos révélations sur les méthodes de François Thierry, ancien grand patron des Stups accusé d’avoir couvert le plus gros trafiquant français, les autorités observent un silence … Lire la suite
« CE N’EST pas anticonstitutionnel, mais c’est un abus de pouvoir. » Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat né décolère pas de voir la loi sur la collégialité de l’instruction abrogée sans concertation ni discussion, au gré d’une lecture soudaine à l’Assemblée nationale. La suppression de ce texte de 2007, certes applicable … Lire la suite
Sur une enquête complexe, plusieurs regards valent mieux qu’un. C’était il y a dix ans l’une des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire d’Outreau. Pour rappel, treize personnes avaient été accusées à tort de pédophilie et renvoyées devant les assises par un juge inexpérimenté. Fabrice Burgaud n’était … Lire la suite
L’ensemble des travaux approfondis, ayant abouti à la loi n°2007 – 291 du 5 mars 2007, a démontré que la collégialité permettrait à la fois de rompre l’isolement du juge d’instruction, de renforcer son autorité face aux services d’enquête, de soumettre l’instruction à des regards croisés, de garantir une continuité dans le suivi des dossiers et d’offrir … Lire la suite
Après l’intervention de Nicolas Sarkozy, l’Association Française des Magistrats Instructeurs dénonce les récentes accusations d’instrumentalisation de la justice.J’ai estimé que la situation était suffisamment grave pour que je dise aux Français ce qu’il en était de l’instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui ». C’est ainsi que mis en examen dans la nuit, Nicolas Sarkozy … Lire la suite
Juges, policiers, espions, ce sont les responsables de la lutte antiterroriste en France. François Molins et Camille HennetierAu Parquet, un visage médiatique et treize magistrats spécialisésTout a été écrit sur le procureur Molins, son regard bleu gris et sa phraséologie d’horloger, au point que nul Français n’est désormais censé ignorer sa fonction. A 63 ans, le Pyrénéen … Lire la suite
Enquêtes sur les départs en terre de jihad, surveillance des groupes soupçonnés de vouloir frapper la France, suivi des attaques déjà perpétrées… Les services de l’Etat peinent à faire face à la déferlante de dossiers.Le chiffre est qualifié par plusieurs sources spécialisées d’«historique ». Depuis le 30 août, 16 nouvelles informations judiciaires ont été ouvertes par le parquet de Paris concernant … Lire la suite
A titre liminaire, l’Association Française des Magistrats Instructeurs né peut que constater avec satisfaction que l’article 1 ter de la proposition de loi organise un régime pénal de protection du secret des sources des journalistes.Elle est cependant aussi attentive à la protection du secret de l’instruction ou de l’enquête en tant qu’il est aussi essentiel … Lire la suite