Le statut du défenseur des droits est régi par la loi organique du 29 mars 2011. Aux termes de l’article 4, ses cinq domaines de compétences sont la défense des particuliers dans leurs relations avec les administrations, la défense des enfants, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie de la sécurité et … Lire la suite
Pour la première fois, L’AFMI s’est associée à l’Association nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) et au Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (DNDP) afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences des conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées, et susciter la création de comités de pilotage locaux pour apporter des solutions … Lire la suite
Note de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI) à monsieur Michel MERCIER, ancien ministre, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale L’Association Française des Magistrats Instructeurs considère que … Lire la suite
L’Afmi et la loi sur la prescription pénale Pour ce qui la concerne, l’Association Française des Magistrats Instructeurs formule les commentaires suivants : I- Sur l’article 1er n°11 de la proposition de loi Les articles 222−29−1 et 227 – 26 du code pénal visant expressément le mineur, l’AFMI propose en conséquence que la rédaction initiale soit remplacée … Lire la suite
Paule Gonzalès, Le Figaro Mal à l’aise, inquiets, parfois à la limite de l’incrédulité. Chez les magistrats dans leur ensemble, la critique du nouveau projet de loi réformant la procédure pénale l’emporte largement. Cette critique, concerne avant tout les pouvoirs octroyés au préfet, « ce nouveau venu de la procédure pénale », directement rattaché au ministre de l’Intérieur … Lire la suite
Sophie Roselli, La Tribune de Genève Comment lutter contre le terrorisme ?Un juge et un policier portent un regard croisé sur la France et la Suisse autour d’une même question : comment lutter contre le terrorisme sans trahir nos démocraties ? Cette thématique d’une actualité brûlante a fait l’objet hier d’une table ronde à Uni Mail. Si l’on voulait se … Lire la suite
L’Afmi solidaire avec les victimes des attentats en Belgique À l’heure où la France renforce son arsenal législatif, il est paradoxal de devoir rappeler que le juge d’instruction a pour fonction d’approfondir la connaissance des réseaux criminels, de favoriser la coordination internationale, de veiller au respect de la loi au plus près du terrain, et de … Lire la suite
Julie Brafman, Libération Après le fiasco judiciaire, une loi de 2007 avait institué le principe d’une collégialité de l’instruction pour éviter le travail solitaire des magistrats et ses possibles dérives. Le garde des Sceaux a fait machine arrière. C’est un enterrement discret qui s’est tenu en petit comité. Le 18 mai, lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi … Lire la suite
Emmanuel Fansten, Willy Le Devin et Julie Brafman, Libération Les révélations de « Libération » sur le rôle clé supposé de l’ex-patron de l’office central dans un des plus gros trafics de cannabis d’Europe suscitent de nombreuses interrogations. Depuis la publication de nos révélations sur les méthodes de François Thierry, ancien grand patron des Stups accusé d’avoir couvert … Lire la suite
Paule Gonzalès, Le Figaro « CE N’EST pas anticonstitutionnel, mais c’est un abus de pouvoir. » Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat né décolère pas de voir la loi sur la collégialité de l’instruction abrogée sans concertation ni discussion, au gré d’une lecture soudaine à l’Assemblée nationale. La suppression de ce texte de … Lire la suite
Après le fiasco judiciaire d’Outreau, une loi de 2007 prévoyait la collégialité de l’instruction. L’AFMI, l’Association française des magistrats instructeurs, dénonce l’abandon de cette réforme, enterrée en catimini le mois dernier. Sur une enquête complexe, plusieurs regards valent mieux qu’un. C’était il y a dix ans l’une des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements … Lire la suite
L’ensemble des travaux approfondis, ayant abouti à la loi n°2007 – 291 du 5 mars 2007, a démontré que la collégialité permettrait à la fois de rompre l’isolement du juge d’instruction, de renforcer son autorité face aux services d’enquête, de soumettre l’instruction à des regards croisés, de garantir une continuité dans le suivi des dossiers et d’offrir un cadre idéal … Lire la suite
Europe 1 Après l’intervention de Nicolas Sarkozy, l’Association Française des Magistrats Instructeurs dénonce les récentes accusations d’instrumentalisation de la justice. J’ai estimé que la situation était suffisamment grave pour que je dise aux Français ce qu’il en était de l’instrumentalisation politique d’une partie de la justice aujourd’hui ». C’est ainsi que mis en examen dans la … Lire la suite
Pierre Alonso et Willy Le Devin, Libération Juges, policiers, espions, ce sont les responsables de la lutte antiterroriste en France. François Molins et Camille Hennetier Au Parquet, un visage médiatique et treize magistrats spécialisés Tout a été écrit sur le procureur Molins, son regard bleu gris et sa phraséologie d’horloger, au point que nul Français n’est … Lire la suite
Par Pierre Alonso et Willy Le Devin, Libération Enquêtes sur les départs en terre de jihad, surveillance des groupes soupçonnés de vouloir frapper la France, suivi des attaques déjà perpétrées… Les services de l’Etat peinent à faire face à la déferlante de dossiers. Le chiffre est qualifié par plusieurs sources spécialisées d’« historique ». Depuis le 30 août, 16 nouvelles informations judiciaires ont été … Lire la suite
A titre liminaire, l’Association Française des Magistrats Instructeurs né peut que constater avec satisfaction que l’article 1 ter de la proposition de loi organise un régime pénal de protection du secret des sources des journalistes. Elle est cependant aussi attentive à la protection du secret de l’instruction ou de l’enquête en tant qu’il est aussi essentiel au … Lire la suite