Le sta­tut du défen­seur des droits est régi par la loi orga­nique du 29 mars 2011. Aux termes de l’article 4, ses cinq domaines de com­pé­tences sont la défense des par­ti­cu­liers dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions, la défense des enfants, la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, le res­pect de la déon­to­lo­gie de la sécu­ri­té et la pro­tec­tion des lan­ceurs d’alerte. L’article 20 habi­lite le défen­seur des droits à se faire com­mu­ni­quer toutes infor­ma­tions et pièces utiles à l’exercice de sa mis­sion sans, notam­ment, que le secret de l’enquête et de l’instruction puisse lui être oppo­sé. L’article 23 dis­pose que si le défen­seur des droits est sai­si des mêmes faits que ceux fai­sant l’objet d’une infor­ma­tion judi­ciaire, il doit recueillir l’accord préa­lable du juge d’instruction avant d’engager une enquête. Aux termes de l’article 33, le défen­seur des droits peut être invi­té à pré­sen­ter ses obser­va­tions écrites ou orales pour les besoins de l’information judi­ciaire.

Face aux situa­tions de blo­cage par­fois ren­con­trées, il est admis qu’une meilleure col­la­bo­ra­tion du défen­seur des droits et de l’autorité judi­ciaire, dans des domaines où les enquêtes manquent tra­di­tion­nel­le­ment d’efficacité, né pour­rait qu’être pro­fi­table à la mani­fes­ta­tion de la véri­té et à la pré­ven­tion des com­por­te­ments délic­tueux. De nom­breux pays d’Europe sont par­ve­nus à limi­ter et même à dimi­nuer leur popu­la­tion car­cé­rale sans pour autant connaître une aggra­va­tion de la délin­quance. Les réus­sites à l’étranger reposent bien sou­vent sur un consen­sus qui trans­cende les alter­nances poli­tiques. Nous appe­lons les diri­geants poli­tiques à la res­pon­sa­bi­li­té tant la situa­tion est actuel­le­ment explo­sive. Cela implique de sor­tir du cli­vage entre sanc­tion et prise en charge, entre la déten­tion qui serait l’unique solu­tion et la prise en charge à l’extérieur qui serait syno­nyme de laxisme. Il existe des solu­tions d’accompagnement de qua­li­té et opé­rantes en terme de pré­ven­tion de la réci­dive. Ces solu­tions passent par un débat dépas­sion­né, une com­mande poli­tique réa­liste et doivent être construites avec les pro­fes­sion­nels de ter­rain. Les acteurs locaux, direc­teurs péni­ten­tiaires, magis­trats du siège et du par­quet sont les mieux pla­cés pour trou­ver rapi­de­ment des solu­tions effi­caces. Avant d’avancer sur des réponses plus géné­rales avec les élus, nous appe­lons à la réunion de comi­tés de pilo­tage locaux pour co-construire des solu­tions et déve­lop­per les alter­na­tives effi­caces à l’incarcération (assi­gna­tion à rési­dence, amé­na­ge­ments de peine…). Toutes les per­sonnes incar­cé­rées né repré­sentent pas une menace grave pour la socié­té, celles qui le sont dans de trop mau­vaises condi­tions peuvent le deve­nir. president@anjap.org

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